Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et

à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

cette dernière qu'elle serait redevable de la somme de 91.340,69 € HT, passé un délai d'un mois, en l'absence de son règlement par la société BUSINESS INVEST SAS en application des dispositions des articles

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [W] [X] conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLu LE GARDE MANGER conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL F&L CREATION conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu la

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Le contrat prévoit, à l'article 13, la possibilité d'une cession à un bailleur, mais subordonne expressément sa validité à l'envoi et à la réception d'un Courriel de validation, condition impérative reprise

Elle sollicite par ailleurs, sur la même période, l'application à la somme totale due d'un taux d'intérêt de 18 % invoquant l'article 13 du contrat de créditbail.

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

, une mise en demeure de régler les loyers impayés a été adressée le 25 janvier 2024 par la société LOCAM à la société AHRPE PETITS TRAVAUX, cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 10/07/2025 Rôle n° 2025 009129 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2025 (article 450 C.P.C.)

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013744 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.)