Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; L'Article 1842 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, Monsieur, [T], [U] demande au juge des référés de : Vu les articles 1843-4 et suivants du code civil, Vu les articles 808

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * DEBOUTER la SASU 184 DESIGN de l'ensemble de ses prétentions

procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1961 du Code civil, Vu l'article 872 du Code de commerce, Vu le Mini-Pacte II signé le 20 avril 2022, A TITRE PRINCIPAL, Dire que la présente action entre

sur les éléments du seul patrimoine professionnel, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

dans ses écritures qui permettrait la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, laquelle ne peut en aucun cas être justifiée par le visa de l'article 1843-4 du Code Civil, qui est inapplicable

L'EURL [L] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 945 184 877, et possède la qualité de commerçant.

[B] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : T0001821 N° PCL : 2026J00003 N° RG : 2025P02247

1843 du code civil et de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, les engagements pris au nom d'une société en formation ne sont repris par celle-ci qu'à la condition d'être annexés aux statuts, consignés

* Sur le paiement des sommes dues par Monsieur [K] [R] Vu l'ancien article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'ancien article 2288 du code civil

Une SCI est une société civile (article 1845 du Code civil). Les litiges qui la concernent relèvent en principe de la compétence du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce.

Vu les Articles 1240 et 1843-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat * Déclarant la demande de Monsieur [E] [K] recevable et bien fondée, * I) A titre principal * DIRE