AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
6 février 2026
mise en état de nommer un expert afin de déterminer la responsabilité et les fautes commises par la société HMC ainsi que le montant du préjudice subi par la société La Ressource du fait des carences
Source officiellePage 6 sur 239
chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
14 avril 2026
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024
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