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4 771 résultats pour « affaire non en état de recevoir jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

mise en état de nommer un expert afin de déterminer la responsabilité et les fautes commises par la société HMC ainsi que le montant du préjudice subi par la société La Ressource du fait des carences

Source officielle

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TCOM

chambre 1-1

6a0da597cdc6046d474deb95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 25 mars 2026, à laquelle les parties étaient représentées.

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TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

que le paiement dont elle reste redevable sera échelonné sur une période de 24 mois à compter de la date du présent jugement à intervenir ; En tout état de cause Dire que chacune des parties conservera

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le dernier état communiqué fait état du passif suivant : LARL BALLY MJ [Adresse 14] [Localité 7] istement du 23 mai 2025 - Gemarcur v4.21171 e - Situation En C NT le jugement d'ouv 4240 - SAS VESTA

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001284 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par conclusions, L'ETABLISSEMENT FONCIER DU [Localité 6] BFC demande au juge des référés de : Constater que l'EPF ne s'oppose pas à la jonction de cette procédure avec l'affaire principale actuellement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 17/04/2026 ordonnance du DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX L'affaire a été entendue à l'audience du vingt mars deux

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 006154. Par ordonnance du 22 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la jonction de ces deux affaires.

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ailleurs, ce tribunal a été saisi du litige opposant L'Oréal PLI à IDFS Tradings par un jugement de renvoi pour connexité du tribunal de commerce de Paris en date du 8 décembre 2022.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger que Monsieur [O] [M] a engagé sa responsabilité en qualité de gérant de la SARL KIOSQUE 15 d'une part, en la privant

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

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