établi pour l'année 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 100 000 €, un résultat d'exploitation de 16 204 € et un résultat de 14 528 € La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] n'emploie aucun salarié

ITGF expose être dans l'impossibilité de payer ses créanciers, le SIE et l'URSSAF, empêché de payer des salariés dont au moins une, Me [Z], demande le 18 février 2025 quand elle sera payée de son salaire

Aerialia expose être dans l'impossibilité de payer ses créanciers, le SIE et l'URSSAF, empêché de payer des salariés dont au moins une, Mme [D], demande en février 2025 quand elle sera payée de son salaire

* Sur les majorations de retard et frais de contentieux La Caisse expose qu'en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement des cotisations, la Caisse peut appliquer des

et leurs salaires seraient payés par l'association PROVENCE SANTE PLURIELLE, ce qui constituerait en partie la dette de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE ; En l'état des flux financiers anormaux entre

renouvelable, détention et gestion de tous biens et droits immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 564 719 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

Accord de délais de paiement de l'AGS Par courrier en date du 14 avril 2026, le CGEA Île-de-France Ouest (AGS – Assurance Garantie des Salaires) a indiqué accepter le principe d'un remboursement échelonné

mars 2024 au 31 mars 2025 a conduit à la situation suivante : * Chiffre d'affaires : 4 800 768 euros * EBE : 45 363 euros * Trésorerie disponible au 10 juillet 2025 : 241 000 euros * Nombre de salariés

* Mme [I] [W], salariée, présente. * la SELARL P2G en la personne de Me [F] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

Elle emploie un salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 192.679 €.

associée de la SARL EPI CHIIC en cours de constitution Répartition du prix * Eléments incorporels : 134 800 € ; * Eléments corporels : 12 700 € * Stocks : 2 500 € Emplois repris L'ensemble des salariés

demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

causé par des manquements de AG : * les déclarations de TVA et IS ont été faites avec retard, * la déclaration de TVA en 2019 n'a pas été déposée, * la déclaration de dividende en 2021 intégrant le salaire

[H], expert-comptable, en présence Madame [N] suivant pouvoir en date du 21/03/2025 de Me [E], Commissaire à l'exécution du Plan, et de Mme [T], représentante de salariés, devant : Président : M.PHILIPPE

894.98 € 125 828.28 € 105 642.42 € 9 424.28 € Le plan de continuation présenté par le débiteur propose les règlements suivants : * Paiement de la créance super privilégiée du Fond de Garantie des Salaires

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et a donné son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Ainsi, sur 16 mois, les rémunérations identifiées se sont élevées à 1 009 867 € nets, soit des salaires bruts estimés à 1 259 688 €, pour une déclaration de 104 137 €, soit 92 % de salaires non déclarés