ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor

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gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes, notamment vis-à-vis du Trésor

exigibles et à échoir est d'un montant de 4473.75 € * L'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel du débiteur (URSSAF, Trésor

n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs il ; est relevé que la société n'a plus d'activité depuis 2022, ne dispose d'aucune trésorerie et qu'un titre de recouvrement a été émis par le Trésor

expédition comportant la formule exécutoire Disons que les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA seront mis à la charge du Trésor

comblement du passif, la SELARL [F] Keating représentée par son conseil expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 11.722.087,46,euros dont, pour l'URSSAF, 24 683 euros et 403 376 euros pour le Trésor

paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL RENOV'MENUISERIES [Adresse 1] Activité : tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, aménagement de combles, pose de plaques de pla tre

déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 848 304 457 2019 B 718 et exerce une activité de vente de produits cosmetiques parfumerie lissage tissage et tresses

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

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Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.