En conséquence : Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société LE DELICE du contrat de location n°24/0502/STLE-150992F au 8 janvier 2025.

et conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, la SAS CAFES FOLLIET est bien fondée de demander au tribunal de : * Constater la résiliation de la convention liant les parties aux torts

En conséquence, le tribunal : * dira justifiée la résiliation du contrat de franchise aux torts de GC93 et de M.

En conséquence, le tribunal : * dira justifiée la résiliation du contrat de franchise aux torts de GC75 et de M.

En conséquence, le tribunal : * dira justifiée la résiliation du contrat de franchise aux torts de GC94 et de M.

sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société ARCADE RECEPTION SARL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] - représenté(e) par Maître Elise FRIGERE Torme

Le tribunal prononcera donc la résolution aux torts partagés du contrat à la date du contrat et il conviendra aux parties de restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une l'autre.

DES SAVOIES, * Juger que c'est à bon droit que la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES a résilié sa commande de site suivant devis en date du 14 juin 2023, * Juger que cette résiliation est intervenue aux torts

charge tous les frais y afférents ; CONDAMNER la société BS FORMATION à payer à la société PRO-PULS, à titre de provision, la somme totale de 12.503,72 euros, à valoir sur les neuf loyers réglés à tort

1231,1231-1,1240 du code civil Vu les articles 855, 856, 858 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du contrat aux torts

Design a résilié les deux contrats de sous-traitance aux torts exclusifs de Nacel, justifiant ainsi les non-paiements.

Sans réponse de TRIOMPHAL, par courrier en date du 27 novembre 2023, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat de financement aux torts exclusifs de TRIOMPHAL.

alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, * Voir constater la résiliation du contrat de location n°FD5462600 (sic) aux torts

défaut de qualité à agir de Madame [E] ; RECEVOIR la société [J] dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT PRONONCER la résiliation du contrat n° 00022470 conclu le 25/10/2019 aux torts

Faute de règlement, INITIAL l'a mise en demeure une nouvelle fois le 4 novembre 2020, lui signifiant « qu'à défaut de régularisation le contrat sera résilié aux torts de DORNE ».

SPIRIT BROTHERS FRANCE invoque la résiliation du contrat aux torts de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT pour mauvaise exécution du contrat et perte de confiance.

la résiliation du marché de travaux conclu le 23 septembre 2021 entre la société, [A], [C] et la société CŒUR D'AZUR, relatif au lot n°13 "Sols souples" pour un montant initial de 318.000 € TTC, aux torts

recevables et bien fondées les demandes de la SAS ACTIFS IMMOBILIER ; En conséquence, PRONONCER la résolution du contrat conclu entre la société VIRTUAL TOUCH' et la société ACTIFS IMMOBILIER aux torts