dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis

MOTIFS de la DECISION : A l'audience, le débiteur demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers ; Le mandataire

MOTIFS de la DECISION : A l'audience le débiteur demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers ; Le mandataire

MOTIFS de la DECISION : A l'audience le débiteur, demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers ; Le mandataire

MOTIFS de la DECISION : A l'audience le débiteur demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers ; Le mandataire

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que sa dirigeante. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

S'agissant du créancier Toulouse Turin Holding, titulaire d'une créance en compte courant d'un montant de 61 896,79 € représentant 5,23% du passif déclaré et soumis au plan, le projet de plan prévoit que

Le lien entre les faits soumis au tribunal de céans et ceux ayant fondé les poursuites pénales est manifeste. La circonstance que M.

Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; Attendu que le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis,

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DDS PEINTURE a soumis au tribunal son projet de plan de redressement et que l'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 10 février 2026.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un plan de cession a été soumis au tribunal à l'audience de ce jour et que le cessionnaire souhaite une prise de possession au 1 er février

désordres et/ou avaries et/ou défauts d'entretien et/ou vices, * évaluer les préjudices subis par la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU, * établir un pré-rapport qui sera soumis

jusqu'au 28/03/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce; Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SARL MULTICHROMES.

Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION.

dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis