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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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13 mai 2026
du passif selon les modalités suivantes : 100% du passif sur 10 ans.
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69e514accdc6046d47d1f499
11 mars 2026
du passif selon les modalités suivantes : 100% sur 10 ans.
69e52e5dcdc6046d47d39ebb
69e53af2cdc6046d47d47e44
1 avril 2026
du passif selon les modalités suivantes : 100% sur 10 ans linéaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
* Pour les autres créanciers : paiement linéaire de 100% du passif sur 3 ans, après procédure de vérification et d'admission des créances, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 33 % * Année 2
Trib. de Commerce
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1 avril 2025
CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti son concours à la SAS [K] [D] [S] [B], sous les formes suivantes : * Crédit professionnel n° 10278 07251 00021570302 d'un montant de 10.000 € au taux de 1,15% selon
69b0c1b9cdc6046d47368738
* Crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 20.000 € au taux de 1,85% selon acte sous-seing privé du 11 mai 2022 destiné à financer une reprise de véhicule.
AUDIENCE DE DELIBERE
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17 juillet 2025
* PASSIF ECHU DEFINITIVEMENT ADMIS représentant un total de 48.323,77 €: Remboursement du passif échu admis en principal, selon 2 options : * option 1 : règlement de la créance admise à hauteur de
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
[W] [F] sera réglée en fin de plan selon les modalités convenues dans le projet de plan de sauvegarde.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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20 avril 2026
* Condamner la société LET GESTION à verser à la BANQUE CIC OUEST la somme de 665,58 € au titre du solde du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 28/08/2025, outre les
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
L'EURL GROUPE [F] propose d'apurer son passif selon les modalités suivantes : I Article L. 626-20 du livre VI du Code de Commerce, hors délais et remises 1/ Règlement sans délai ni remise des créances
chambre 00
69f6ca02cdc6046d4767f7e0
16 avril 2025
Sollicitant, en cas de rejet, le renvoi de l'affaire devant le juge du fond selon la procédure prévue par l'article 873-1 du CPC.
CHAMBRE 06
69df289ecdc6046d4748b0dd
23 janvier 2026
Dit que les contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine.
CHAMBRE 07
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
définitivement admise sur 6 ans selon des annuités constantes.
3E CHAMBRE
69aca73bcdc6046d47e223ca
17 octobre 2025
Que selon acte sous seing privé en date du 19 septembre 2018, la banque a consenti à la société HDC un prêt professionnel n° 10057 19043 00096221507, d'un montant de 19.800,00 € destiné à l'achat d'une
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de l'EURL ETS [M], a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise selon
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif admis s'élève à 229,7 K€.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd0ecdc6046d47604780
27 janvier 2026
Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
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les termes du protocole d'accord transactionnel, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord
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liquidation judiciaire de l'EURL, [Y] a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître, [O], [D], es-qualité de liquidateur de l'EURL, [Y], d'une part et Mme, [F], d'autre part, à transiger selon