AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
7 mai 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
21 mai 2026
Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.
Source officielle