REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 315 857 359 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : JEUX REVES VICTOR [I] [Adresse 2] Représentant

ENJOINDRE à la société SUEZ EAU FRANCE SAS de régulariser sa facturation à venir avec la consommation réelle d'eau de la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard

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REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 20 avril 2026 Références : 2026L00347 / 2025J00021 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 15/01/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2024L01120 / 2024J00536 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 16/10/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a

Références : 2024L01168 / 2024J00548 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 15 JANVIER 2025 Attendu que par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024P00652 / 2025J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2025P00021 / 2025J00025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025P00318 / 2025J00339 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024P00655 / 2025J00008 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Sur la compétence du Tribunal de commerce de RENNES La société GARAGE DISEZ KERGOAT PL met en avant l'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES au profit du Tribunal de commerce de CRETEIL, eu égard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00196 N° PCL : 2025J00172 EURL AZUR LAND REVE N° RG : 2025P00208 DEBITEUR EURL AZUR LAND REVE [Adresse 1] RCS [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00361 / 2024J00342 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 03/07/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a

RCS RENNES 881 638 373 (2020 B 445) Représentant légal : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024P00654 / 2025J00007 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045530 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES