AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
14 avril 2026
* rechercher si ces désordres constituent des désordres rendant le véhicule impropre à son usage, * rechercher si ces désordres étaient antérieurs à la vente, * dire s'ils ont été cachés ou non révélés
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DAVID COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ AVOCATS ASSOCIES
27/08/2026
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12/03/2025
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04/04/2024
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06/04/2023
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30/12/2021
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Chambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
10 juin 2025
GRANDE SERRE [Adresse 5] Sigle: LGS Représentant légal : PAPAVER, Président, [Adresse 6] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 7] [Courriel 1] (R142) et par Me Jean Marie MOIROUX
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