Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOGELEASE FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : Mme Evelyne MARTY, Président, comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 2] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Quentin

Celle-ci met en demeure, la société CORUM CAR, par courrier recommandé en date du 25 avril 2025, de régler les sommes sous quinzaine.

restituer le meuble VITRINE N° 55834 -VLS190PNVR et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, A défaut de restitution sous quinzaine

Lors de la livraison la société GUILLOT PAYSAGES a constaté qu'il manquait une quantité d'arbustes pour un montant de 8 810,40 €.

Elle sollicité la désignation d'un expert afin d'établir les différences entre les quantités de déchets initialement chiffrées et celles effectivement réalisées, de déterminer les responsabilités et de

François COUVRIE Juges : Mme Virginie BONUTTO Mme Evelyne QUENTIN Greffier : Mme Eleanor SURTOUC Débats à l'audience publique du 11/04/2025 : La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) se désiste

Quentin BOUTFOL. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

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