Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d'audience, assisté de M.

La cession à [R] a été réalisée pour 538 995,47 euros HT (646 794,56 euros TTC).

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la

Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R

621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

[R] [Z] [Adresse 2], Gérant comparant par la SELALR NAÏM & ASSOCIES [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Il résulte des pièces du dossier que la société [F] a vendu la solution web à la SAS LEASECOM, bailleur-financier, laquelle en a concédé la jouissance à la SARL [B] [R] par le contrat de location signé

[D] [U] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [O], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00376 Madame [R] [B] [V] [E] Née le [Date naissance 1] 1996 [Localité 1] (En personne) C/ La société HALL AUTO [

annexées prescrites par les articles R 631-1 [G] R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M.

volontaire principale Condamner [E] à payer à [Z] [C] [R] : La somme de 9868,65 euros au titre de la facture n°[R].532, outre les pénalités au taux de la BCE+10 points de pourcentage, à compter du 31