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exclusion, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire de droit, compte tenu de la nature de la créance et de l'absence de contestation par la partie défenderesse, Attendu que lui paraissant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2024 007244 DEFENDEUR : IMMOPLAGE LA DUNE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 834 983 975 2018 B 112 Agence immobilière location en meublé prestation de services para-hôteliers

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Commerce

17 janvier 2025

La société PIERRES INVESTISSEMENT explique qu'il n'est justifié ni d'une créance paraissant fondée en son principe, ni de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée ;

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

Commerce

1 octobre 2025

Prise à bail de tous programmes immobiliers hôteliers ou para-hôteliers, locatifs ou résidentiels, l'exploitation de ces établissements, et fourniture de toutes prestations se rapportant à ces activités

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TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

FAITS La société ELITEXPERTISE exerce l'activité de réalisation de toutes prestations de conseils, d'apport d'affaires, d'assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations publiques, para-publiques

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TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

[E] [N] ET : SAS PERMIS INFORMATIQUE, dont le siège social est 50 rue de Paradis 75010 Paris - RCS B 333 275 774, représentée par son président la société ARTEMYS INVEST Partie défenderesse : comparant

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

de 313.82€ jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 560€ au titre des frais de recouvrement en application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce Attendu que lui paraissant

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TCOM

LUNDI

69a96a62cdc6046d4796c9f5

Commerce

6 octobre 2025

Pour le surplus, elle relevait des quantités lui paraissant anormales dans la seconde facture de la société ATSE SAS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae796ccdc6046d47032ebf

Commerce

1 avril 2025

SAS BATH FOURNITURES * SAS NEW BATH * SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE A la suite de l'ouverture des procédures de redressements judiciaires des 4 entités, l'élaboration d'un plan de redressement paraissant

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

provisoire, sauf disposition contraire du jugement, qu'au regard d'un délai judiciaire de paiement, il y a lieu de ne pas assortir la présente décision de l'exécution provisoire, Attendu que lui paraissant

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b823fdcdc6046d47de20c5

Commerce

7 avril 2025

, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d'initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

2024RJ130 pour la société : MS Courtage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 839137775 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de toute activité de courtage dans les domaines d'assurances, bancaire et para

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TCOM

Chambre 06

69f25642cdc6046d470121d1

Commerce

7 janvier 2025

l'audience de la Chambre du Conseil du 16 décembre 2024 ; Au vu des comptes de la période d'observation, de la situation de trésorerie et de l'importance du passif, un projet de plan de redressement ne paraissant

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

et de l'octroi d'un délai judiciaire de paiement, il y a lieu de ne pas assortir la présente décision de l'exécution provisoire, dans le respect du principe de proportionnalité, Attendu que lui paraissant

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TCOM

REFERES

69c0d255cdc6046d479d520b

Commerce

5 janvier 2026

Toute possibilité d'accord amiable paraissant en l'état impossible, la Société ARKEA CREDIT BAIL est contrainte de s'en remettre à justice.

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

Qu'il n'apparait pas manifestement que les éléments de fait et de droit relevés lors de la procédure ayant conduit à l'ordonnance du 9 juillet 2025 doivent être considérés comme ne paraissant pas établir

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TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

Rôle n° ENTRE - La société AQUA SYAN 2017J313, [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté(e) par Maître PARA Marie-Bénédicte ,-[Adresse 2] - La société PROCACCI LOUIS CARRELAGE ET, [Adresse 3] DÉFENDEUR

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

La restitution en nature paraissant impossible, le tribunal statuera donc sur la restitution en valeur, mais constate l'absence de stipulations contractuelles opposables à la locataire à ce sujet, et de

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

par l'assurance pour leur réparation, qu'elle ne peut donc aujourd'hui venir en faire reproche à son assureur, que le Tribunal entend la débouter de sa demande faite à ce titre, Attendu que lui paraissant

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