AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
Page 6 sur 6
17 juin 2025
17 juin 2025
d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences ; * préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration
Source officielle