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107 résultats pour « PERNOT Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

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17 juin 2025

17 juin 2025

d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences ; * préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce connaissement, établi à personne dénommée (straight bill of landing), désignait la société GNANAM EXOTIQUE comme unique destinataire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction faute par l'une des parties d'y mettre fin en prévenant l'autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date d'expiration

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

» ; Le 5 décembre 2024 (pièces 17), ECB adresse à MGF de nombreux échanges sur la période du 30 juillet au 4 décembre 2024 constitués essentiellement de demandes formulées par le CHRU en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 3.6 de la Convention de Bruxelles dispose que : « À moins qu'un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son

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