AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044db8cdc6046d47930de0
28 avril 2026
28 avril 2026
code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original
Source officiellePage 6 sur 91
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044ddecdc6046d4793109d
28 avril 2026
28 avril 2026
code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original
Source officielle