AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a934cdc6046d47c74f0a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Source officiellePage 6 sur 146
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a990cdc6046d47c756ea
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Source officielle