AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
disposition au Greffe RG 2023069963 ENTRE : SA BERTOLANI & FILS, dont le siège social est 6 allée des Prunus 54180 Heillecourt Cedex – RCS B 758.802.169 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEBON
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CCC
69ab73bdcdc6046d47c8635c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le
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