En conséquence, le Président du tribunal de commerce de Toulouse prendra acte de l'intervention volontaire de Monsieur [R] [Q], constatera l'accord des parties aux conditions exposées ci-dessus et laissera

* En l'espèce, le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Banque Populaire Grand Ouest la somme de 18.047,97 € avec intérêts au taux conventionnel de 0,59% l'an à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement, Le Tribunal laissera

Dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de la mission, Dire qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt

Maître [G] [X] [Adresse 10] La société INVENIO SOLUTIONS - SASU [Adresse 11] [Localité 7] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES [Adresse 12] Maître Pierre LAUGERY

des quatre locomotives afin d'en prendre connaissance et de juger si ces pièces ont réellement un caractère confidentiel susceptible de donner un avantage concurrentiel à la société GTF, aussi il laissera

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur.

l'article 700 et les dépens : FCGE demande au tribunal de condamner Tems à lui payer la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Au nom de l'équité, le tribunal laissera

d'appel, DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera à la juridiction, DIRE que I'expert désigné établira un pré-rapport à l'issue de ses investigations dans un délai de trois mois et laissera

l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura

l'audience du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [L] GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura

En réponse dans ses écritures et à l'oral, le conseil de la SELARL TCA es qualité fait valoir ses observations et indique qu'elle laissera la Juridiction de Céans trancher la question sur l'incompétence

DEMANDEUR SAS BRANGEON RECYCLAGE CENTRE OUEST VENANT AUX DROITS DE LA STE ECOSYS [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] et par Me Pierre LAUGERY

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais et condamnera la société HDTA aux dépens de cette partie de l'instance.

Constatera le désistement d'instance et d'action de chacune des parties ainsi que stipulé en article 5 « Transaction » du protocole ; * Constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; * Laissera

du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura

nullement au juge de condamner l'une ou l'autre des parties à supporter les frais exposés par la partie adverse, le tribunal, en l'espèce, ne fera pas application des dispositions de cet article et laissera

ANTICO, [Adresse 5] comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [F], à la décharge de Maître Pierre LAUGERY