DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Représentant légal : SAS D'INVESTISSEMENTS GUEGUEN ET CIE, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3]) et par Me Christian GUILLOT

Jean-Luc GUEDON JUGES : Μ. Jean-Marie GODARD : М. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

la Société [D] dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 2], société qui exploite une activité de conception et la fabrication de systèmes électromagnétiques et d'éléments de lignes de guidage

la SEP ORTOLLAND – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SAS CIBEX, dont le siège social est 5 boulevard de la Madeleine 75001 Paris - RCS B 413504739 Partie défenderesse : assistée de Me Sophie GUILLOT-TANTAY

PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS BETON CENTRE LOIRE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Cécile GUENOT - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 4].

Christophe DE VEYRAC, Me Dalila GUILLOT, M.

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, * Me Dalila GUILLOT

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 25/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, * Me Dalila GUILLOT

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Raphaëlle MAILLET, substituant Maître Nina GUINOT, de la SELARL NGS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 25/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, * Me Dalila GUILLOT

Christophe Excoffier, Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Pierre Bosche et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 04 mars 2025 par les mêmes juges.

Christophe Excoffier, Mme Dominique Entraygues et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

2025 010218 DEMANDEUR : SUEZ Eau France (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VERT MARINE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Marie GUÉGOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Jérôme L'HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé

Christophe Excoffier, Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues et Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon.

Avocat plaidant : Me Pierre LE MOING DEFENDEUR L'affaire a été débattue le 10/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, * Me Dalila GUILLOT