AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
13 avril 2026
transports etc, grâce à ses interventions ou du montant de toute opération conclue par le mandant avec un tiers dont l'agent commercial aurait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre
Source officiellePage 6 sur 8
Procédures Collectives
69db5aa7cdc6046d47f6b491
6 janvier 2025
6 janvier 2025
procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] Activité : terrassement VRD Pose Clôture en tous genres
Source officielle