Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

ont denbere pour rendre ce jour la presente decision : Rôle n° 2025F7140 Procédure 2025RJ6 ENTRE - la société KEYYO, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - non comparant ЕТ - la société CLOSED ESCAPE GAME

: 2025 007652 Demandeur (s) : Caisse d'Epargne CEPAC (SADIR) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : SOCIETE NOUVELLE DU CAFE DE LA GARE

Il indique que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la société GACE, société fille de la société P3A.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARLU NARCIS CREATION a déclaré exercer l'activité suivante : Confection sur mesure de vêtements hauts de gammes. Cours de patronage et accompagnement de projet.

recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel n'a pas été strictement respectée et/ou que certains droits de gage

recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel n'a pas été strictement respectée et/ou que certains droits de gage

greffier Référé numéro : 2025R00898 DEMANDEURS Mme [S] [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Pierre-Edouard SZYMANSKI SNC TABAC DE LA GARE

dispositions de l'article 1343 du code civil, * Qu'elle dispose d'un établissement autonome dans le ressort du tribunal de commerce de Vienne, et qu'en application de la théorie jurisprudentielle des gares

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 984 288 951 et a déclaré exercer l'activité suivante : La location sans chauffeur de tous véhicules utilitaires et de tourisme de haut de gammes

que le matériel financé ne serait plus acquis par la SAS [T] mais par la SNC, ce montage excluant que la banque puisse prendre un gage sur le matériel.

L'ensemble des biens susvisés sera vendu libre de tout nantissement, gage ou réserve de propriété.

GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Par jugement en date du 25/04/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GACE