AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de la société SVM PROMOTION, nommée par jugementS du tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris du 12 décembre 2023 et du 26 juin 2024, présente, assistée de Me Vincent Gallet
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LES GALLEYS
04/08/2026
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Galley, Luca, Philippe, David
07/07/2026
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CABINET DU DOCTEUR BERGERET-GALLEY
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28/06/2026
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GALLEYLA
23/06/2026
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Hervé BROSSIER Madame Anne GALLET
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