AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Le contrat précisait expressément que : * La machine SONOVEIN S+ incluait la plus récente génération de générateur ; * La machine SONOVEIN S+ avait été utilisée en milieu clinique pour quelques cas
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
27 avril 2026
plan constatent un retard de versement de 5084 euros, qu'au surplus le respect du plan suppose de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité de manière pérenne et notamment sans générer
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