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107 résultats pour « Fortuny »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'ordonnance a été rendue « Vu la requête et les motifs exposés » ; * parmi ces motifs : « la résistance de KORAY-IT » de faire suite aux demandes, relances et à ladite sommation « ne saurait évidement être fortuite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

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9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet, cette collision, constitutive d'un évènement fortuit et donc d'un accident, est intervenue dans le cadre d'un fait de circulation, qui est caractérisé non seulement par le déplacement, même accidentel

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

clause litigieuse au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances : Vu l'article L. 113-1 alinéa 1 du Code des assurances disposant que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

faite à ce titre, Attendu que le tribunal entend rappeler les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, lesquelles disposent que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DE COURGES prétend que ladite clause serait nulle, au visa des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, lequel dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier