AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
2 avril 2025
l'ordonnance a été rendue « Vu la requête et les motifs exposés » ; * parmi ces motifs : « la résistance de KORAY-IT » de faire suite aux demandes, relances et à ladite sommation « ne saurait évidement être fortuite
Source officielleTrib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
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9 juillet 2025
9 juillet 2025
En effet, cette collision, constitutive d'un évènement fortuit et donc d'un accident, est intervenue dans le cadre d'un fait de circulation, qui est caractérisé non seulement par le déplacement, même accidentel
Source officielle