AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
11 juillet 2025
indique qu'il apparaît que Monsieur [I] [C] a mis en place un système permettant « d'externaliser les bénéfices » de la SARL BIONOPS PH sur la société BIONOPS SA sous couvert d'une convention aux conditions
Source officiellePage 6 sur 6
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
Le manquement délibéré suppose une intention d'éluder l'impôt, mais sans artifices de dissimulation.
Source officielle