AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c20dcdc6046d47bfd0fa
9 avril 2026
9 avril 2026
Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [O] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c271cdc6046d47bfd865
9 avril 2026
9 avril 2026
Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [B] Juge-commissaire : Monsieur [U] [W] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé
Source officielle