épouse dans la cession de ses parts propres à Monsieur [N], & lt;sup>1 Pièce [C] n° 3 A défaut de production des statuts de la société et/ou du procès-verbal de l'assemblée générale de la société Aux Délices

Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.

Après débats en audience publique le 11 juin 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

Par jugement en date du 17 avril 2024, la procédure de redressement judiciaire a été étendue au GIE DELICE DES ALPES.

CHARENTES - Réf: 4475251 12 742,03 0.00 0,00 12 742,03 15 - COLLECTIF ENERGIE 638,10 0.00 0,00 638,10 16 - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - Réf: [I] SARL 24115673 HDDV 15 938,20 0.00 0.00 15 938.20 17 - DELICE

Après débats en audience publique le 05 février 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

Les faits indiqués dans la pièce numéro 10 sont les suivants « Je soussigner [N] [S] atteste avoir aidé à porter la machine à café de Fraica qui était dans le bar « Au délice Gourmand » derrière le comptoir

Après débats en audience publique le 04 juin 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier