AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f44c4dcdc6046d472f4527
6 avril 2025
6 avril 2025
date du 14 Mars 2025 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SAM EXPOS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait
Source officiellePage 6 sur 32
Chambre 04
69f44ed7cdc6046d472f71e1
9 avril 2025
9 avril 2025
date du 14 Mars 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS PNT INGENIERIE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait
Source officielle