[I] a ouvert, pour FRP, un compte bancaire de dépôt, à titre professionnel, auprès de SOCIETE GENERALE.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au

En outre, il y a lieu de constater que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.

liquidation judiciaire de FRIENDS-OF ; * Constater que l'insuffisance d'actif de FRIENDS-OF s'élève à la somme de 297 027,38 € ; * Constater que MM.

activité déclarée de « décapage, ravalement, peinture, petits travaux, prestation de services, achat et vente de véhicules neufs et occasion, impot-export, entretient parcs et jardins », que force est de constater

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barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence précitée et les pièces versées aux débats, de : * Constater

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de Un avis de passage l'informant du depot de l'acte a été laisse au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée

Sur l'absence de comptabilité , il est reproché l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge

Et le 10 juillet 2023, elle fait constater l'étendue des dégâts par huissier.

En septembre 2022, faisant suite à ces constatations, CHANEL a résilié les contrats de plusieurs de ses détaillants agréés. C'est ainsi que se présente le litige.

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Le 21 juin 2024 l'expert a adressé un courrier à la société FAURIE RENAULT TRUCKS [Localité 1] indiquant que suite à ses constatations, M.

parties, CTF a confié une mission de soustraitance à [O] pour une durée de 7 mois à compter du 1 er juin 2022, CTF étant ellemême sous-traitante d'un contractant principal, MC2I avec la Caisse des Dépôts