AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9499cdc6046d47ecc877
6 mai 2026
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officiellePage 6 sur 60
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
12 mai 2026
[B] répond que le contrat a été conclu sur la base d'un prix garanti sur 3 ans de 0,368 €/kWh. Il constitue le premier poste de dépenses de la boulangerie.
Source officielle