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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc9499cdc6046d47ecc877

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[B] répond que le contrat a été conclu sur la base d'un prix garanti sur 3 ans de 0,368 €/kWh. Il constitue le premier poste de dépenses de la boulangerie.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LES FAITS La société Lixxbail est devenue cessionnaire du contrat de location financière n°257646FM0, initialement conclu le 6 avril 2022 entre la société Olinn et la société Lyman Agency en vue de la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société VLT AUTO fait plaider Le contrat signé entre la société VLT AUTO et la société DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY est un contrat hors établissement conclu après démarchage.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS En août 2022, les deux parties ont conclu un contrat de sous-traitance par lequel la société [C] CONSULTING s'est vue confier la réalisation de prestations de conception/ d'exécution de tests dans

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la société MULTI-PRINT; et que l'interdépendance des contrats rend le contrat de location financière caduc également.

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TCOM

LUNDI

69eb3394cdc6046d475bed77

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 1 er septembre 2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [P] de sa demande de prononcer la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023 avec la société CRISTALID.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaff7cdc6046d4778e922

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de proximité, un contrat d'assurance en date du 25 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

savoir : * contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * nombre de salariés employés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb2274cdc6046d47c9183c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

deux contrats de location de longue durée auprès de la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE spécialisée dans la location de matériels : * Contrat n°1000000 151 signé le 28 juillet 2023 pour

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce contrat a été prolongé par avenants successifs.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Pour réaliser sa mission, la société SOFTEAM a conclu différents contrats de prestations de services avec la société FYI, dont un contrat de sous-traitance signé entre les parties le 31 janvier 2023 et

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TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOYENS DES PARTIES Pour la société CEGOS SAS, eu égard aux effectifs du groupe supérieur à cinq salariés, les règles de formation et d'exécution des contrats conclus hors établissements et à distances

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en cours ; JUGER que les quatre contrats de prestations de services conclus entre les Parties s'agissant de l'entretien des établissements situés à [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'opposabilité du contrat, relève en premier lieu que la société [J] CAPITAL SASU produit la copie des conditions particulières et générales des contrats litigieux, dont chaque page comporte en tête

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TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Par contrat du 18 septembre 2023 le contrat de location gérance a été confié à la société EL BAYA, dont le gérant est également M. [F] [R].

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TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

cadre conclu entre la société BLANC DIS PROTEZ et la société LABORATOIRE WK, A titre principal Prononcer la résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés du contrat cadre conclu entre

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES FAITS [R], spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, a conclu le 28 juin 2024 un contrat de location de site internet avec M. [U], entrepreneur individuel.

Source officielle