AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dae6c8cdc6046d47eee677
26 janvier 2026
26 janvier 2026
procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 17 décembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER
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MARDI
69e0a73bcdc6046d476e5a88
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle a pour cliente la société BHM [Y] [S] SARL, qui exerce l'activité de boucherie.
Source officielle