AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officiellePage 6 sur 10
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.
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