l'ensemble de ses demandes, * Condamner le CTCPA au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner le CTCPA aux entiers dépens de l'instance.

le site internet comme stipulé à l'article 19.

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent

700 du Code de Procédure civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

450 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

1186 alinéa 2, 1219, 1227, 1231-5, 1343-2 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL * PRONONCER la résiliation

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société, [V], [G] AND WOK à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société SOGELEASE est recevable et bien fondée Constater

CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société YANIS aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] [N] aux entiers dépens.

le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

520,00 € à titre d'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (40 € x 13 factures), RG n°: 2026R00259 Page 2 sur 3 * la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure