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2 802 résultats pour « 7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d76a4ccdc6046d479f95e5

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76a5ecdc6046d479f9751

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76a84cdc6046d479f9a36

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76a99cdc6046d479f9df8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76acacdc6046d479fa33c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76addcdc6046d479fa475

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76af0cdc6046d479fa5b2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76b03cdc6046d479fa731

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76b27cdc6046d479fa9d5

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76b4bcdc6046d479fac37

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69d76b5ecdc6046d479fad97

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69ae6641cdc6046d4701f003

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69ae650ecdc6046d4701dbe6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69ae6718cdc6046d4701fcfc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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3E CHAMBRE

69aca24bcdc6046d47e1ca87

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence de conciliation, Vu les pièces versées

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CHAMBRE 05

6a1aadb4cdc6046d4778c0f0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie

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Trib. de Commerce

69bab280cdc6046d47176bb4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

délivrée le 03/07/2025 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, EXPOSE DES FAITS En application des dispositions des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7d739cdc6046d470f5876

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

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TCOM

Trib. de Commerce

69caab7dcdc6046d47872eb7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb467cdc6046d4707eda3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RESSORT PAR ORDONNANCE PAR DÉFAUT, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7

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