AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
22 mai 2026
de la consommation, Vu l'article 9 du code civil introduit par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE en l'intégralité de ses demandes
Source officiellePage 6 sur 71
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de sursis à statuer fondée sur l'existence d'une procédure pénale en cours Se basant sur la formulation de l'article 4 al 2 du Code de procédure civile la Société NOVAGE tire argument du
Source officielle