La société ETABLISSEMENTS LURO SARL considère irrecevable, à titre principal, l'action de la société CIMME [K] SAS pour défaut de droit à agir tenant à la prescription de l'action en garantie de vices

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

remis en main propre car la société était fermée mais bien identifiée à l'adresse indiquée dans laquelle elle demande au tribunal de céans de: * Condamner la société RH Construction à payer à titre principal

de 58.500 € assortie des intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis le 28 novembre 2022, * Condamner la société LE CHEVAL CABRE à payer à la société SLC la somme de 3.000 € sur le

2022, le tribunal de commerce de Cahors a fait droit à la demande de la société [X] et a condamné la société Pains et Gourmandises [Localité 2] au paiement des sommes suivantes : * 7895,52 euros en principal

Sur la demande à titre principal de Bert Notte Bert Notte fait valoir : * que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible.

Sur la demande à titre principal de Kegon Kegon fait valoir : * que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible.

A titre principal, sur l'absence de garantie au titre des vices cachés.

une activité de travaux d'intérieur, électricité, plomberie, installations sanitaires à l'exclusion de la pose de capteurs solaires photovoltaïques intégrés, revêtement de surfaces et matériaux durs, chapes

débouté la SCEA [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes, * débouté la SAS DLV PRO, la SAS AGCO et la SAS AGCO DISTRIBUTION de leurs demandes plus amples ou contraires, * renvoyé les parties à se pourvoir

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société Créée au mois de février 2022, la Société exerce une activité principale de marchand de biens.

ALPES de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts, trais et dépens.

jugée au principal, ce que GROUPE PAMPR'ŒUF ne conteste pas. 13.

Et en conséquence, RENVOYER les parties à mieux se pourvoir.

ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Enfin l'article 1582 du Code civil prévoit que : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

DE LA DECISION Attendu que la SARL CARRE BLEU exerce dans le domaine d'activités lié aux bains de mer, débit de boissons et restauration traditionnelle et accessoirement des services de location de chaises

C'est pourquoi, le 04 avril 2024, la SCI ALICEL a émis une facture de 5.062,04 euros TTC à destination de la société [H] [N].

présentes conclusions, * Déclarer la société ONEPOINT recevable et bien fondée en ses demandes ; * Condamner la société VIRELEC à verser à la société ONEPOINT, à titre provisionnel, la somme en principal