Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69e9fef3cdc6046d473e6c17
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 Références : 2025P00594 Date d'enrôlement : 28 Juillet 2025 Date de l'acte de saisine : 22/07/2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle4ème chambre A
69ef64d9cdc6046d47b73233
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Audience en Chambre du Conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025P00680 Date d'enrôlement : 11 Août 2025 Date de l'acte de saisine : 04/08/2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle4ème chambre A
69ef6561cdc6046d47b74329
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Audience en Chambre du Conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025P00684 Date d'enrôlement : 11 Août 2025 Date de l'acte de saisine : 04/08/2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle4ème chambre A
69ef672bcdc6046d47b76fcc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Audience en Chambre du Conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025P00759 Date d'enrôlement : 3 Octobre 2025 Date de l'acte de saisine : 12/09/2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69da10fccdc6046d47dcb913
8 avril 2026
8 avril 2026
mains, a néanmoins encore besoin d'un délai pour présenter son plan qui devrait intervenir en octobre 2026, afin de faciliter le paiement des annuités grâce à une trésorerie haute, il a sollicité du Parquet
Source officielleTrib. de Commerce
69dc87bccdc6046d470ddddd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025 Références : 2024P01168 Date d'enrôlement : 16 Octobre 2024 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle2ème A
69dcc471cdc6046d4712caf9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025 Références : 2025P00559 Date d'enrôlement : 28 Juillet 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle2ème A
69dcc4c5cdc6046d4712d1c0
13 octobre 2025
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025 Références : 2025P00563 Date d'enrôlement : 28 Juillet 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle2ème A
69dcc8eacdc6046d471328eb
13 octobre 2025
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025 Références : 2025P00631 Date d'enrôlement : 29 Juillet 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle3ème A
69dcd4d6cdc6046d47140e8a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Octobre 2025 Références : 2025P00786 Date d'enrôlement : 6 Octobre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle2ème A
69dce4c7cdc6046d47154a06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026 Références : 2025P01015 Date d'enrôlement : 8 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielle2ème A
69dce5facdc6046d471563db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026 Références : 2025P01024 Date d'enrôlement : 8 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet
Source officielleRendu de décisions
69cc2dddcdc6046d47a8e826
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sous le numéro 2025L01399, Vu la consultation des créanciers suite au dépôt de la requête, Vu le rapport du juge commissaire déposé au greffe le 2 Janvier 2026, Vu la communication de la cause au parquet
Source officielleRendu de décisions
69cc6ba5cdc6046d47ad51f8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SERVICES, afin que la procédure de redressement judiciaire susvisée lui soit étendue sur la base d'une confusion de patrimoines, Vu la transmission de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY
Source officielleTrib. de Commerce
69ccbff3cdc6046d47b479da
1 avril 2025
1 avril 2025
2025F00280 - 2509100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 27
Source officielleDélibérés Procédures Collectives
69adb71fcdc6046d47f5a640
10 janvier 2025
10 janvier 2025
I], en date du 08/01/2025, favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu la mise en délibéré de l'affaire au 10/01/2025 afin de recueillir l'avis du Ministère Public, Vu l'avis écrit du Parquet
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d4fcdc6046d4716e906
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il convient de statuer en les termes ci-après PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Parquet
Source officielleProcédures Collectives
69b2bc6dcdc6046d4769b948
16 octobre 2025
16 octobre 2025
.: -TPG -Avocat du défendeur -SCP [R] prise en la personne de Me Arnaud Crozat -Parquet R.G. : 2025001470 P.C. : 2025/77 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76ddcdc6046d476e3740
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TOUTEFOIS, LA PERIODE D'OBSERVATION AYANT EXPIRE LE 08/10/2025, LE DIRIGEANT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, * QUE, CELLE-CI PEUT ETRE EXCEPTIONNELEMENT PROLONGEE A LA DEMANDE DU PARQUET
Source officielleChambre 2-5
69d5cb19cdc6046d47787d41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Jugement prononcé le 03 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O], -SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], -Parquet
Source officiellePage 59 sur 141