Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006735 Demandeur (s): [R] [K] SELARL

Conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00359 / 2025J00856 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00401 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [R] [Q]

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001745 Demandeur (s) : Me Simon LAURE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): [U] [R]

ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre

[F] [D], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me Pierre FLAGA Avocat, substituant Me Agnès BAUVIN Avocat (K86) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièges

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société L'institut

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Madame [Q] née [B

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société LABO EM

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société ATLANTIDE

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société D.K.

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société DISTRIBUTION

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société REUNION

Le Tribunal a nommé Monsieur [R] [C] aux fonctions de Juge-Commissaire.