AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 07
69dfecfacdc6046d475ee970
10 avril 2026
10 avril 2026
Qu'en effet, le rapport a été établi le 10 novembre 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à
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PARQUETS KOEHL
25/08/2026
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STUDIO PARQUET
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BATISOL PARQUET
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MAX PARQUET (en liquidation)
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ATOUT PARQUET
21/08/2026
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CHAMBRE 07
69dfed13cdc6046d475eeb2b
10 avril 2026
10 avril 2026
Qu'en effet, le rapport a été déposé le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à
Source officielle