Condamne la société [K] [N] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

450 du code de procédure civile.

En réponse, la SCI ORNA demande au tribunal de : Vu les articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement, Vu l'article 1240 du Code civil, À TITRE PRINCIPAL : * DÉBOUTER la société COLAS FRANCE

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

871 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

correspondants, puis exposera la motivation de ses décisions ; 1 / Au titre des articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, d'une part, et des articles L.442-1-1-2° et L.442-1-1-1 du code de commerce

Autres dispositions du projet de plan Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce), la société A360 PRODUCTION

être prononcée en application de l'article L.242-1 du même code.

du code de procédure civile.

L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ; Dit

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne le dirigeant de la SAS ESC EDITIONS comme la personne

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2021F00999 et 2021F01117 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité

700 du Code de procédure civile. 3.

L626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce ; Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.631-27