inscrite au RCS de Fort-de-France sous le n°802 595 108 et exerçant une activité de terrassement, aménagement de sol et VRD notamment, a établi un devis de travaux de réalisation d'un dallage (dalle en béton

l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements susvisés tels que mentionnés dans le plan notifié aux créanciers, ces derniers permettant d'assurer le bon

dira l'action régulière et recevable. 2/ Sur le fond Attendu que GESTION présente un devis établi par BLM pour un déménagement le 8 juillet 2024, devis qu'elle a tamponné et signé, avec la mention « bon

Les sommes sont également exigbles si bon semble au Prêteur, huit jours après notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune

Monsieur [V] [G] explique que la société fabrique et loue du matériel électrique pour les besoins de l'activité de ses trois sociétés sœurs.

Par courrier recommandé en date du 19 décembre 2024, la société [H] a confirmé la résiliation du contrat de crédit-bail avec paiement de la somme de 95.147,97 € ainsi que la restitution du matériel en bon

articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins

stratifié grand format ; Attendu que pour pouvoir assurer l'ouverture de son showroom dans les temps, NORMANDIE STORES HABITAT a accepté cette solution plus onéreuse par mail du 26 juillet 2023 indiquant « bon

capital d'une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon

sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : [O] [Adresse 1] Activité : production de granules bois

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

* Ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

A l'appui de sa demande, la société FLEXTON remet au Tribunal, un extrait de son livre de « comptes client » concernant la société RENO+, ainsi que 7 bons de commande pour un total de 28.332,00€, 7 bons

AKAR SUD FRANCE expose que : Elle approvisionne la SARL [Z] en produits alimentaires depuis 2018, cette dernière ayant régulièrement passé commande auprès d'elle ; Les mouvements du compte [Z], les bons

En août 2023, pour les besoins de son activité, Monsieur [M] [L] a ouvert un compte client auprès de la société [V] [Q].

Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin

le fonds de commerce objet du contrat résilié, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, avec le concours de la force publique si besoin