AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
30 avril 2026
Un rendez-vous était pris le 15 avril 2025 au garage [A] [V] ([Localité 2]) pour vérification et une vidange avec remplacement du filtre et nettoyant moteur a été réalisée aux frais de la société 35 COURTAGE
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PROCEDURE COLLECTIVE
69df718fcdc6046d475095a5
9 avril 2026
9 avril 2026
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire
Source officielle