une durée légale de trois ans ; Juger que les frais et honoraires du Mandataire désigné seront taxés par le Président et seront supportés, par les indivisaires qui devront y contribuer en proportion

C - Des observations recueillies en chambre du conseil : * Pour Monsieur [B] [C], directeur général de la FONCIERE VOLTA, l'optique de cette foncière est celle d'un investissement à long terme, qu'elle

charges incompressibles de la vie courante ; Que ses charges comprenaient notamment le crédit immobilier, le crédit automobile, les abonnements, l'électricité, l'eau, les assurances, le carburant, les taxes

* Monsieur[R]e[M]N rétorque : * Qu'il appartient à la société FONCIERE DES ARTS d'apporter la preuve d'une faute commise et du dommage que cette faute lui aurait causé * Que la société FONCIERES DES

janvier 2026 N° RG : 2025F00792 La société EOS FRANCE S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 488 825 217 Agissant en qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITTISATION FONCRED

sur le chiffre d'affaires déposées sans paiement au titre de 2022 et 2023, des cotisations foncières des entreprises des années 2022 et 2024, de l'impôt sur les sociétés et d'une amende fiscale portant

Suivant déclaration en date du 27 juin 2025, la SARL SOCIETE FONCIERE DU BARRY inscrite au RCS de Gap sous le numéro 325297901 a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

au 21/07/2025 ainsi que le montant de la cotisation foncière des entreprises du 01/01/2023 au 31/12/2024.

résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 121 508 euros, se composant de TVA, d'IR, de CFE, de CVAE, d'IS et de taxe

EURL est identifiée sous le n° 903 933 604 RCS [Localité 4] (2021 B 6460), * la société [O] [C] EURL est redevable envers elle d'une somme de 34.471,73 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe

que : * la société [D] SARL est identifiée sous le n° 452 141 872 RCS [Localité 1] (2004 B 514), * la société [D] SARL est redevable envers elle d'une somme de 67.648,00 euros, au titre principal de taxe

Madame [C] [G] [M] est redevable envers elle d'une somme de 18.430,61 euros dont 15.971,61 euros en droits et 2.459,00 euros en pénalités, * Ces créances résultent principalement du non paiement de la taxe

Que la créance du PRS s'élève à 52 170 € et résulte de déclarations et acomptes de TVA sans paiement de 2022 à 2024, outre cotisation foncière des entreprises impayée au titre de l'année 2024 et amendes

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 166 103,28 € et résulte de taxations d'office de TVA pour la période 2021-2023, outre cotisation foncière des entreprises impayée de 2023.

que la créance du PRS s'élève à la somme de 87 785.21 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour l'année 2023 à la suite d'un contrôle fiscal externe, outre déclaration de TVA et cotisations foncières

pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 60 127 euros, se composant de TVA, de CFE, d'IS, d'IR, de chèques impayés et de taxe

Un avenant à la convention de cession de titres a été régularisé les 18 et 20 décembre 2024 qui a été enregistré au service de publicité foncière et de l'enregistrement.

route de l'Ile Barbière 94380 Bonneuil-sur-Marne -RCS B 393689567 Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie MALAZDRA Avocat (D1082) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SAS FONCIERE