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573 résultats pour « situation de l'entreprise irrémédiablement compromise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8d1c7cdc6046d475febdd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dc2dcdc6046d47609ebf

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dc7dcdc6046d4760a425

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dd0acdc6046d4760ad6c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c95bcdc6046d476af2a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

irrémédiablement compromise.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société MERCURY soutient que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aurait manqué à son devoir de vigilance en augmentant le découvert autorisé alors que sa situation financière était compromise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e72740cdc6046d47fc7ee3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7183fcdc6046d47fb4692

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

et l'absence de perspectives fiables d'encaissements ne permettent pas d'envisager une poursuite d'activité, Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Q] ne pouvait dès lors ignorer les obligations attachées à sa fonction de dirigeant lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b65111cdc6046d47ba016b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6b000cdc6046d47c04480

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6b275cdc6046d47c06ee6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8d1a6cdc6046d475fe989

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8d1f3cdc6046d475feea0

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dbd7cdc6046d476097ff

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dce0cdc6046d4760aab0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b658cdcdc6046d47ba82af

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e34d5bcdc6046d47ab6ff4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

apparaissant irrémédiablement compromise.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c47dcdc6046d475efa01

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Attendu qu'il résulte des informations

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