défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-type prévus à la section

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE-VILAIN Avocat au barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur [B] [Q], Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Loiret), Demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS A2MICILE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL [D] [P] [Adresse 2] et par Me Grégoire PENOT [Adresse 3]

défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du codé de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article L. 313-23 du code monétaire et financier : « Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section

défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal

Cyril ROGER [Adresse 2], Président comparant par LINKLATERS LLP - Mes [N] [I] et [W] [G] [Adresse 3] comparant en personne En présence du conciliateur : SCP [T] & ROUSSELET mission conduite par Me Frederic

Enfin, si le Tribunal devait néanmoins entrer en voie de condamnation, il est sollicité l'octroi de délais de paiement pour permettre à Monsieur [O] [R] d'y faire face (3.). 1.

défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section

. : P202601678 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 section supplémentaire REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR

. : P202501405 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 section supplémentaire REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR