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649 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abc7cdc6046d47d5d40c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Localité 2] Activité : COMMERCANT SUR FOIRES MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS PORTE A PORTE DE CONFECTION MAROQUINIERIE TISSUS [Localité 3] DE MAISON TAPIS MATELAS LITERIE MEUBLES BROCANTE MARCHANDISES DIVERSES

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

LORTHIOY, DAJON, Sylvie, en instance de divorce de M. CHRISTIAENS Gilbert, Françoise Gabielle, veuve de M. MUSELET Régis, MUSELET

SIREN 452074180GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

24/05/2009

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Ventes et cessions

SARL dénommée MAGALI M. COIFFURE, FONTAINE, Annyck joselyne en instance de divorce de Daniel Claude PALUSZEZAK

SIREN 784055113GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

15/05/2008

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par ailleurs, le tribunal relève que : * la convention de divorce produite par M. [Q] précise que les biens immobiliers restent en indivision, M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c006e6cdc6046d478cb123

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ayant pour avocat plaidant, Maître Maguy COMBEAU, membre de la SCP GOMBAUD-COMBEAU-COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, D'UNE PART,ЕГ Monsieur [G] [E], né le 23 juin 1979 à ROYAN, divorcé

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c0cacdc6046d47afc95b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Succombant en la présente instance, la BANQUE CIC NORD OUEST est condamnée à verser à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69daea15cdc6046d47ef19a4

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Malgré diverses réclamations amiables et une mise en demeure du 5 décembre 2024, la somme n'a pas été réglée. D'où le litige.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle estime qu'il ne pouvait pas « se rembourser » des fonds personnels qu'il a pu apporter – à l'instar des autres associés – avant toute vérification et validation comptable par le gérant, qui n'est

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TCOM

Clôture Procédure Collective

69b00de8cdc6046d4725c344

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [M] [D], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de diverses

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TCOM

chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C'est dans ces conditions que se présente l'instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca7d72cdc6046d47834c25

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Diverses tentatives de résolutions amiables se sont déroulées sur le 1 er semestre 2025 ; par email du 3 juillet 2025, la société IREM ENERGIES s'est engagée à effectuer deux virements bancaires alors

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484e3cdc6046d47c4b1b7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Après diverses relances restées sans réponse, alors que la commande du MANITOU était intégralement payée, Monsieur [U] a pris l'initiative de déposer plainte le 9 avril 2024 pour escroquerie contre la

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TCOM

6ème chambre

69e90902cdc6046d472ba32a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette convention précise diverses obligations pour FXBF en termes d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO). Elle prévoit une rémunération de 168 000 € HT pour FXBF au titre de sa mission.

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TCOM

4ème chambre

69ea168bcdc6046d4740960d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'instance ; * Constater l'extinction de l'instance ; * Prononcer le dessaisissement de la juridiction ; * Statuer ce que de droit sur le sort des dépens, en ce compris la contribution pour la justice

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TCOM

R E F E R E

69c7e235cdc6046d474addae

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans le cadre de ses relations commerciales habituelles, la société OISE PUBLICATIONS – OP, lui a confié la réalisation de diverses prestations d'impression.

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Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sommes que les sociétés H2O AM LLP et H2O AM EUROPE ont formées à l'encontre de l'association Collectif Porteurs H2O le 18.12.2024 après que celle-ci s'est désistée de la présente instance le 13.12.2024

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MECANIC SERVICE se présentait pour un second rendezvous dans l'atelier de la société PDK, avec établissement d'un bon de travaux indiquant alors « 16933 km » parcouru par le véhicule et énumérant diverses

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces diverses relances n'ont pas été suivies d'effet et c'est ainsi que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner la société BENZ AUTOS SELECT par exploit de commissaire de justice AD LITEM à Dijon

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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f3a6cdc6046d47341a31

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

29 juillet 2024, l'EURL [I] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS REPAIR 17 pour l'audience du 5 septembre 2024 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses

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TCOM

REFERES

69c0299ecdc6046d478f80fe

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de justice à [Localité 1] en date du 28 avril 2025, elle a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 19 mai 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c3bacdc6046d47f52d27

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'entreprise ci-après nommée : SARL BATI ENTRETIEN LIMOUSIN (SARL) [Adresse 1] Activité : Désinfection dératisation désinsectisation assainissement hygiène traitement légionnellose v.m.c prestations diverses

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26589cdc6046d47c16277

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il sollicite par ailleurs, dans son acte introductif d'instance, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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