pizzeria sous les dénominations « [Etablissement 1] », « [Etablissement 2] » et « [Etablissement 1] & CO » dans le même secteur géographique et pour une activité identique à celle de madame [M] [R], constitue

Après plusieurs audiences de mise en état les défenderesses n'avaient pas constitué avocats.

Selon les termes de ce contrat, Monsieur [Q] [G] a loué un véhicule à compter du 31 janvier 2022, moyennant une redevance mensuelle convenue dans les conditions générales applicables.

procédure collective dont elle relève et qu'elle soutient qu'aucune réclamation financière ne peut, pour ce motif, être formée contre elle ; Que l'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue

Elle affirme avoir résilié le contrat en mars 2023 face à l'inaction du prestataire.

client, le fichier des soignants et d'une manière générale toutes les données commerciales et/ou administratives de la société DFI MEDICAL obtenus frauduleusement, sous astreinte de 1.500 euros par infraction

Sur ce : L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Selon elle, cette décision constitue une rupture brutale de la relation commerciale.

Ce fonds constitue l'élément central de la relation contractuelle, dès lors que le prêt du 10 janvier 2019, d'un montant de 270 000 €, a été contracté en vue de financer son acquisition.

Cette rectification comptable ne constitue pas un appauvrissement de la société Kryma par son gérant. Les conclusions écrites déposées détaillent les mouvements dont il est question.

Par ailleurs, cette absence de déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements, lequel ne pouvait être ignoré du dirigeant, constitue un manquement de ce dernier à ses obligations

la communication des pièces susvisées et à l'établissement d'un état des actifs sociaux, sans pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires : * Ordonner, sous astreinte de 1 000 euros par infraction

JACADI réplique que : * Aucun contrat n'a été renouvelé à l'issue du contrat du 17 juillet 2015, * Elle reconnait une continuité des relations commerciales après le 17 juillet 2020, sans contrat renouvelé

représentée par Maître Sophie POTIER, avocate laquelle a repris les termes de ses conclusions, a précisé que Madame, [H] née, [R], [W] gérait la société lorsque Monsieur, [H], [G] était au Maroc, a continué

la société n'établit en aucune façon l'intention du gérant de ladite société de se rendre insolvable au préjudice d'un créancier ; Dire et Juger que les faits précités ne sauraient en aucun cas constituer

à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Il est de jurisprudence constante que le refus d'exécution d'une obligation ne suffit pas à constituer

Le 1 er octobre 2021, Bateg a résilié les Contrats aux torts de Kap Wan en invoquant les infractions à la législation du travail relevées par la DRIEETS qu'elle aurait commises et a établi en conséquence

Les défendeurs en prennent connaissance et confirment que les débats peuvent continuer sans renvoi à une autre audience.