Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société INDUSTRY SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la Société BELACOM aux entiers dépens.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M.

En ne comparaissant pas, elle s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire

collective : 2026RJ150 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : APS Consulting SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 477 039 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Procédure collective : 2026RJ161 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : SAMI AFGHAN ACHAKZAI SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 939 562 443 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Numéro de Procédure collective : 2026RJ137 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : [P] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 894 689 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ZEN ELECTRIQUE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

Or, si selon l'article 484 du Code de procédure civile « l'ordonnance de référé est une décision provisoire », cela ne signifie pas qu'elle n'a pas force exécutoire.

Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL LE PARADIS DES FRUITS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 587 464 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 mai 2026 La Minute est signée par M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société LEOLIDEC DISTRIB SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

2026RJ162 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : PRO LOGISTIC FRANCE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 434 747 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

collective : 2026RJ136 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : [C] [F] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 212 800 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société STE [R] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.