Cette dernière ne peut être implicite.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 02/04/2026 N° de RG : 2026R00133 N° MINUTE : 2026R00143 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS DANI ALU, [Adresse 2], 314 406 646 RCS [Localité 1] représenté par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 3] Non

dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR AC CONSTRUCTION, [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Alexandre KARACADAG [Adresse 3] Non

Monsieur, [H], [G] n'a produit aucun document qu'il était tenu de communiquer conformément à l'article L.622-6 du code de commerce, Attendu que les comptes établis font apparaître un passif vérifié, non

Dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'offre de SOLENFI, il sera nécessaire qu'il autorise l'administrateur judicaire à procéder au licenciement pour motif économique du salarié non repris, employé

* 2 créanciers acceptent implicitement pour défaut de réponse les propositions du plan, soit le règlement à hauteur de 100% de leur créance par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, le premier

Adresse 3] [Localité 2] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS ENTERPRISE HOLDINGS France, [Adresse 4] [Localité 3] 318 771 995 RCS [Localité 3] représenté par Me Maud SOBEL [Adresse 5] [Localité 3] Non

disposition au Greffe pour le 23 Septembre 2025 ; ledit délibéré a été prorogé au 21 Octobre 2025, puis au 25 Novembre 2025 et enfin au 23 Décembre 2025 ; §§-*-§§ VU les conclusions récapitulatives non

Une telle interprétation, qui ajoute une condition non prévue par l'article L. 621-2 du code de commerce, ne saurait être retenue.

Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00326 DEMANDEUR SAS PRODAL [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL BASILIQUE VIANDES [Adresse 3] [Localité 1] non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 2025 N.

de nature à constituer des manœuvres dolosives de la part de Monsieur [M] [E] qui ne sont par ailleurs pas démontrées ; Attendu que la valeur de la prestation de Monsieur [M] [E] concernant son implication

d'une société elle aussi en procédure collective et qu'à ce titre un accord transactionnel n'est pas à exclure, Il en termine en indiquant que le dossier est économiquement juste mais souligne l'implication

TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F555 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : TRANS ECO 92 [Adresse 1] Non

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

Cette dernière ne peut être implicite.

Sur la non restitution du certificat d'immatriculation : L'article 17.2 du contrat de location de longue durée dispose « […] h) En cas de non restitution du certificat d'immatriculation, le LOUEUR se